Droit de rétractation des consommateurs

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour :

• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, lorsque plusieurs biens commandés dans le cadre d'une commande unique sont livrés séparément ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, lorsque le bien est livré en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).

BURG.online GmbH
Volmarsteiner Str. 52
58089 Hagen
Allemagne
Téléphone : +49 2331 910656-0
E-mail : info@burg.online

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à :

BURG.online GmbH
Retoure E-Commerce
Volmarsteiner Straße 52
58089 Hagen
Allemagne

Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Les frais de renvoi des biens qui ne peuvent pas être expédiés par colis sont estimés à un maximum d'environ 60 EUR.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusions et extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats :

• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques fournis sous emballage scellé lorsque celui-ci a été ouvert après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À :
BURG.online GmbH
Volmarsteiner Str. 52
58089 Hagen
Allemagne
E-mail : info@burg.online

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) (*) / la prestation de service suivante (*)

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.